Transparence
Garanties et informations légales
Tout ce que la loi vous garantit quand vous faites appel à DK Construction Bois, expliqué simplement.
L'entreprise
DK Construction Bois, entreprise individuelle de Damien Krupa. 4 rue du Lavoir, 51210 Rieux. SIRET 948 352 612 00014. Code APE 4332A. TVA intracommunautaire FR27948352612. Téléphone 07 62 69 18 51. E-mail contact@dkconstructionbois.fr. Adhérent CAPEB.
Assurances
L'entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale pour les activités déclarées à son assureur. Conformément à la loi, l'attestation d'assurance en cours de validité, avec le nom de l'assureur, les activités couvertes et la zone géographique, est jointe à chaque devis.
Garanties des travaux avec pose
Parfait achèvement : 1 an
Tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit sont repris.
Bon fonctionnement : 2 ans
Pour les équipements dissociables de l'ouvrage, comme les volets, les motorisations ou la quincaillerie.
Décennale : 10 ans
Pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, à compter de la réception.
Garanties en fourniture seule
Garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et garantie commerciale du fabricant lorsqu'elle est indiquée au devis. En fourniture seule, la pose n'est pas couverte par nos garanties de travaux.
Droit de rétractation
Pour un contrat signé à votre domicile ou à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif ni frais, à l'aide du formulaire joint au contrat. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués selon vos spécifications ou nettement personnalisés, comme les menuiseries sur mesure (article L221-28 du Code de la consommation). Si vous souhaitez que les travaux commencent avant la fin du délai, vous devez le demander par écrit. Les conditions exactes figurent sur chaque devis. Aucun paiement ne peut être exigé dans les 7 jours suivant un contrat signé à domicile.
Devis et paiement
Devis gratuit, détaillé poste par poste, avec prix HT, taux de TVA et prix TTC, durée de validité, délai d'exécution et conditions de paiement.
TVA à taux réduit
Pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans : TVA à 10 % pour l'amélioration et l'entretien, à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles. Une attestation simplifiée est à signer par le client.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable avec nous, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation proposé par la CAPEB, dont les coordonnées figurent sur nos devis et factures.
Données personnelles
Les informations transmises par le formulaire de contact ou par e-mail servent uniquement à répondre à votre demande et à établir votre devis. Elles ne sont jamais revendues. Vous pouvez demander leur consultation, leur correction ou leur suppression à contact@dkconstructionbois.fr.
Éditeur et hébergement du site
Éditeur et directeur de la publication : Damien Krupa, DK Construction Bois, 4 rue du Lavoir, 51210 Rieux. Hébergeur : Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis – webflow.com.